Aide à la scolarité, 2017 - 2018

Pour répondre aux difficultés qu’éprouvent certaines familles résidant à l’étranger à faire face aux coûts de scolarisation de leurs enfants, l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) a mis en place un système de bourses scolaires.


La brochure suivante vous donne les conditions et les modalités d’obtention de la bourse scolaire, ainsi que les nouvelles règles d’attribution. Lisez-la soigneusement ; elle vous permettra de constituer un dossier le plus précisément possible.

BROCHURE

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Dans le cas de dépôt d’une première demande de bourse, un entretien en personne à la section consulaire de l’ambassade à Jakarta ou à l’agence consulaire de Denpasar sera obligatoire.

CCB1 - Pour l’année scolaire 2017/2018, la date limite de dépôt de ces dossiers auprès des établissements scolaires est fixée comme suit. Pour le LIF de Jakarta > 21 février et pour le LFB de Bali > 23 février délais de rigueur pour permettre le pré-enregistrement et l’acheminement des dossiers à la section consulaire avant le 1er mars. Les dossiers seront ensuite traités par la section consulaire de l’ambassade et présentés devant le Comité consulaire des bourses scolaires (CCB1) qui se réunira entre le 8 et le 21 avril.
CCB2 : la date limite de dépôt de ces dossiers auprès des établissements scolaires sera fixée à l’issue de la première commission nationale des bourses (CNB1). En règle générale cette date limite des dépôts intervient entre la 3 et la 4ème semaine de septembre. Les dossiers déposés au-delà de cette date seront refusés et ne pourront, en conséquence, pas être examinés par le deuxième comité consulaire des bourses scolaires (CCB2). Les seuls dossiers qui peuvent être déposés en CCB2 sont :

  • les premières demandes de bourses formulées par les familles installées dans la circonscription consulaire après la clôture du dépôt des dossiers pour la CCB ;
  • les familles dont le dossier a fait l’objet d’un ajournement ou qui sollicitent une révision de la décision prise à l’issue du premier comité consulaire ;
  • les familles déjà résidentes dans la circonscription consulaire dont la situation financière ou familiale a changé de façon notable depuis la clôture de la première campagne boursière.
Nous attirons votre attention sur la liste des documents à fournir, qui a été actualisée depuis la campagne 2016-2017 à la demande du conseil consulaire. Tous les demandeurs devront désormais présenter un justificatif de la régularité de leur séjour en Indonésie (copie du visa ou du KITAS) ainsi que leur avis d’imposition le plus récent (français et/ou indonésien). Les salariés devront également produire une copie de leur contrat de travail en complément des bulletins de salaire.

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Rappels utiles (menu déroulant)

  • Seuls les enfants inscrits au registre des Français de l’étranger peuvent bénéficier de la bourse scolaire ;
  • Il n’y a pas de renouvellement automatique des demandes de bourses ; les parents (ou le tuteur) doivent renouveler chaque année la demande ;
  • La demande de bourses est indépendante de la procédure d’inscription de vos enfants dans les établissements scolaires ;
  • Au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire de 16 ans, l’enfant ne doit pas accuser un retard scolaire de plus de 2 ans ;
  • En cas de famille recomposée, en concubinage ou liée par un PACS, les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul des ressources. En cas de séparation ou de divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en compte ;
  • L’attribution de bourses scolaires à l’étranger est incompatible avec la perception de prestations sociales en France ; aussi, les familles (à l’exception de celles qui peuvent prouver qu’elles n’ont jamais vécu en France) doivent impérativement fournir un certificat de radiation de la Caisse d’Allocations Familiales française (CAF) attestant de la non-perception d’allocations familiales en France à leur date d’arrivée en Indonésie ;
  • A titre dérogatoire, le bénéfice de bourses scolaires peut être étendu à des enfants inscrits au Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) s’ils résident dans une localité éloignée d’un établissement scolaire français ou lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de fréquenter cet établissement (maladie par exemple) ;
  • Toute déclaration inexacte de vos ressources et patrimoine entraînera votre exclusion définitive du bénéfice des bourses ;
  • Toute modification du montant des dépenses de scolarisation supportées entraîne une modification du niveau de l’aide accordée.

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Les dossiers de demandes sont à retirer et devront être déposés :

  • au Lycée International Français de Jakarta (LIF) ;
  • au Lycée Français de Bali (LFB)

Déroulé de la campagne (menu déroulant)

La Section consulaire de l’ambassade de France est chargée de préparer les dossiers qui seront présentées lors du Comité consulaire des bourses scolaires (CCB). A cet effet, elle examine et apprécie la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Elle s’assure également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale, sous la forme d’une visite à domicile, peut être diligentée à tout moment. Il est également tenu compte de l’éventuel patrimoine mobilier ou immobilier de la famille.

Le CCB se réunit et examine l’ensemble des dossiers. Ceux-ci sont transmis avec un avis à la Commission nationale des bourses (CNB) à laquelle revient la décision définitive.

La campagne des bourses se décompose en deux étapes.

Le premier Comité consulaire des bourses scolaires (CCB1) se réunit dans les locaux de l’ambassade dans le courant du mois de mai. La première Commission nationale (CNB1) se réunira à Paris mi-juin et les résultats seront ensuite communiqués aux familles.

Un deuxième Comité consulaire (CCB2) est prévu pour les familles arrivées en Indonésie après la date limite de dépôt des dossiers présentés en CLB1. La Commission nationale (CNB2) se réunira à Paris mi-décembre et les résultats seront communiqués aux familles en janvier de l’année suivante.

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FAQ :

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire pour l’année 2017/2018, votre enfant doit être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année 2017.

Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :

L’enfant doit :

  • être français et inscrit à votre livret de famille ;
  • âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2016 ;
  • résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
  • être inscrit au registre du Consulat ;
  • être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale.

L’Ambassade est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander, très en amont, l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse scolaire à déposer auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

Imprimez la liste des documents à fournir, et le formulaire de demande de bourses que vous voudrez bien compléter et signer.

Prenez soin de fournir tous les documents (copies uniquement) demandés sur la liste, en cochant ceux correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.

Tout dossier mal rempli ou incomplet pourra entrainer son rejet lors du Conseil consulaire des bourses scolaires.

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par la section consulaire, sur la base du formulaire que vous aurez renseigné, de la lettre de demande adressée à l’Ambassadeur présentant votre situation, et des justificatifs que vous aurez joints.

Les paramètres suivants sont pris en compte :

  • composition familiale ;
  • revenus bruts annuels de l’année 2016 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
    avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
  • frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
  • charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
  • patrimoine mobilier (les 12 relevés bancaires mensuels de chacun de vos comptes que vous posséder en Indonésie, à l’étranger ou en France pour l’année n-1, économies réalisées sous quelque forme que ce soit,, ) ;
  • patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

Les demandes de bourses scolaires sont reçues et examinées en premier lieu par la section consulaire.

Les dossiers sont ensuite présentés lors d’un Conseil consulaire présidé par l’Ambassadeur, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements d’enseignement homologués, des associations de parents d’élèves et de professeurs, de l’UFE et de Français du Monde.

Ce conseil examine l’ensemble des dossiers et formule des propositions, qui sont soumises à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (l’AEFE).

L’AEFE prend la décision définitive sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale des bourses scolaires (CNB), réunie à Paris, et en fonction du budget général alloué au dispositif d’aides à la scolarité au niveau mondial.

Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en euros(€). Conformément aux instructions, toutes les conversions sont effectuées au taux du 16/09/2016, 1 IDR = 0,000068 €.

L’Ambassade peut-elle m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale. Vous pouvez effectuer vous-même une simulation à partir des éléments présentés dans la brochure d’information. Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de votre lieu de résidence (90 pour). Dans un contexte de contrainte budgétaire, sachez toutefois que le montant de l’aide qui vous sera en définitive accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les montants des seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.

Dans la zone de compétence du Consulat général de France en Indonésie, ces montants sont les suivants :

  • patrimoine mobilier : 100 000 € au taux de chancellerie du 16/09/2016, 1 IDR = 0,000068 €. ;
  • patrimoine immobilier : 200 000 € (valeur acquise) au taux de chancellerie du 16/09/2016, 1 IDR = 0,000068 €.

Vous avez déposé un dossier de demande de bourse scolaire pour l’année 2017/2018 en début d’année pour examen dans le cadre du premier conseil consulaire des bourses scolaires ?

Le premier conseil consulaire des bourses scolaires (CCB1) se réunira courant du mois d’avril 2017. Suite à ce CCB1 un courrier vous sera adressé vous informant de la proposition faite par cette instance, selon le calendrier suivant :

  • Si votre demande a reçu un avis défavorable ou a été ajournée : fin mai/début juin
  • Si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale : fin juin/début juillet

Vous n’avez pas déposé de demande avant la date limite des dépôts mais souhaitez que vos enfants bénéficient d’une bourse pour l’année scolaire 2017/2018 ?

Prenez connaissance des informations ci-dessous

  • Demande tardive, renouvellement tardif

Seules les familles qui se sont installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers pour le CCB1 (rappel : 1er mars 2017) sont autorisées à déposer une demande de bourses scolaires (demandes tardives) lors des travaux du second Conseil consulaire (CCB2).

A noter que les demandes de renouvellement tardif déposées par des familles justifiant par un cas de force majeure la non-présentation de leur dossier au CCB1 (maladie, échec au baccalauréat,…) seront étudiées au cas par cas.

  • si vous avez résidé en France avec vos enfants, demandez dès à présent à votre ancienne Caisse d’Allocations Familiales un certificat de radiation (la délivrance de ce document prend plusieurs semaines) : https://www.caf.fr/

Vous aurez jusqu’à septembre 2016 (la date précise sera déterminer au cours de l’été 2017) pour effectuer cette démarche,. Il est fortement recommandé de vous manifester dès que possible.

Dans tous les cas, il vous est demandé de présenter un dossier complet, comprenant tous les justificatifs requis sur votre situation familiale, financière et patrimoniale (copies uniquement).

  • après instruction par la section consulaire, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires (CCB2), qui se déroulera à l’automne 2016.
  • si votre demande a reçu un avis défavorable, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, fin novembre.
  • si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, courant décembre.

Vous avez déposé une demande en début d’année et n’êtes pas satisfait de la décision prise dans le cadre du premier conseil consulaire des bourses scolaires (CCB1) ?

Vous pouvez solliciter le réexamen de votre dossier lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne 2017.

Tous les éléments nécessaires au réexamen de votre situation doivent impérativement être remis avant courant septembre 2017. Il est fortement recommandé reprendre contact avec la section consulaire de l’ambassade dès le début du mois de septembre afin d’évaluer les documents complémentaires nécessaires à fournir.

  • après instruction par le service consulaire, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires (CCB2), qui se déroulera à l’automne.
  • si votre demande a reçu un avis défavorable, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, fin novembre.
  • si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, courant décembre.

La section consulaire est à votre disposition pour répondre à vos questions : Contact

Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux entre début janvier et fin février de l’année n+1, adressée au directeur de l’AEFE, auprès de la section consulaire, en apportant le cas échéant les pièces complémentaires justifiant de votre situation.

Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.

Comment constituer mon dossier de demande de réexamen de situation ?

Pièces à fournir :

  • Nouveau formulaire de demande de bourses
  • Lettre adressée à l’Ambassade faisant état des raisons qui vous amène à solliciter un réexamen
  • Les relevés bancaires des 7 premiers mois de l’année
  • Toute pièce justificative attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité à votre charge
  • Toute pièce justificative attestant d’un changement de situation familiale.
  • Toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter ou d’éclairer votre dossier

Pour récapituler, quelles sont les démarches à accomplir pour demander une bourse ?

  • Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous résidiez en France,
  • Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France en Indonésie,
  • Remplir et déposer auprès du Consulat le formulaire de demande disponible sur ce site avant le 1er mars 2017, accompagné des pièces justifiant de vos ressources et de votre niveau de vie.

Comptes Rendus du Conseil consulaire au format bourses scolaires :

- CCB1 2017

Dernière modification : 29/06/2017

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