Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger

Si vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française et que votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger, vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale à l’Ambassade/au consulat qui détient votre acte de naissance ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Constitution du dossier

Si vous êtes majeur :

  • Photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
  • Copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée.
  • Copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
    • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
    • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
    • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
    • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
    • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

Si vous êtes mineur :

  • Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du mineur ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance étranger du mineur datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ;
  • Photocopie de la pièce d’identité du/des représentant(s) légal/légaux ainsi que la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

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Cas des mineurs âgés de 13 ans ou plus : fournir le formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom.
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Cas des plurinationaux : fournir une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ainsi qu’une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités.
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Cas particuliers :

  • le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;
  • le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, vous êtes invité à prendre rendez-vous avec le service d’état civil de cette Ambassade.

Dernière modification : 11/12/2017

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